1. Objet et clientèle professionnelle
Les présentes conditions ont vocation à régir les abonnements au service logiciel S-Carole fournis par SCAROLE SAS à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.
S-Carole est un outil d’aide à la veille et au suivi commercial. Il propose, classe et prépare des informations ; le client vérifie les sources, valide les contenus et décide seul de toute prise de contact ou action commerciale.
2. Formation du contrat
Avant toute souscription payante, le client reçoit une information lisible sur la formule, le nombre d’utilisateurs, le rythme de facturation, le prix hors taxes et la durée d’essai. Le contrat est formé lorsque le représentant habilité accepte la version en vigueur des CGV et valide la souscription Stripe.
Les données d’identité de l’entreprise et l’adresse professionnelle du souscripteur doivent être exactes. Un compte utilisateur est personnel et ne peut être partagé.
3. Formules et prix hors taxes
Les tarifs annuels correspondent à deux mois offerts par rapport au rythme mensuel. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Les promotions éventuelles sont affichées avant validation et ne se cumulent pas sauf mention contraire.
- Solo
- 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an — 1 utilisateur
- Équipe
- 99 € HT par utilisateur et par mois ou 990 € HT par utilisateur et par an — 2 à 10 utilisateurs
- Organisation
- 990 € HT par mois ou 9 900 € HT par an pour 10 utilisateurs, puis 69 € HT par mois ou 690 € HT par an par utilisateur supplémentaire — jusqu’à 50 utilisateurs
4. Essai de 30 jours
Un premier essai de 30 jours peut être accordé à une entreprise éligible. Aucun prélèvement n’intervient avant son terme. Si aucun moyen de paiement n’est enregistré à l’issue de l’essai, l’abonnement s’arrête automatiquement. Si un moyen de paiement est enregistré, la formule choisie débute à l’issue de l’essai, sauf résiliation préalable.
Une même entreprise ne peut bénéficier que d’un essai gratuit, sauf accord écrit contraire.
5. Paiement, facturation et retard
Les abonnements sont facturés d’avance par période mensuelle ou annuelle. Stripe traite les moyens de paiement et met les factures à disposition ; S-Carole ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. Le client peut programmer la résiliation depuis le portail de facturation ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes dues pour une période commencée restent acquises, sauf disposition légale impérative ou manquement imputable à l’éditeur.
Lorsqu’un professionnel bénéficie exceptionnellement d’un droit légal de rétractation en vertu de dispositions impératives, ce droit demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
7. Accès, sécurité et utilisateurs
- utiliser un compte nominatif et protéger ses moyens d’authentification ;
- limiter les accès aux personnes habilitées et retirer sans délai les anciens utilisateurs ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ni contourner les limites du service ;
- ne pas déposer de données sensibles, privées ou obtenues illicitement ;
- signaler rapidement tout incident ou accès suspect.
8. Sources, IA et décisions commerciales
S-Carole agrège des sources publiques et prépare des analyses automatisées. Une source peut être incomplète, retardée, corrigée ou indisponible. Les scores, résumés, besoins suggérés, coordonnées et messages proposés sont des aides à la décision et non des garanties d’exactitude, d’exhaustivité, de marché ou de chiffre d’affaires.
Aucun e-mail, appel ou message n’est envoyé automatiquement par S-Carole sans action explicite du client. Le client reste responsable de la licéité, de la pertinence et du contenu de sa prospection, ainsi que du respect de toute opposition.
9. Disponibilité, maintenance et assistance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident fournisseur ou cas de force majeure. Les opérations planifiées importantes sont annoncées dans la mesure du possible.
10. Données, confidentialité et sous-traitance
Chaque organisation dispose d’un espace logiquement isolé. Le client conserve ses droits sur les documents et informations qu’il dépose. Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les traitements réalisés pour le compte du client, dans l’accord de traitement des données.
Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat et ne les utilisent que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord écrit.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L’éditeur ne répond pas des décisions commerciales du client, des résultats d’une prospection, des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de marge ou dommages résultant d’une source tierce inexacte lorsque le client n’a pas effectué la vérification demandée.
12. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte du service, de la sécurité ou du droit applicable. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients avant son entrée en vigueur. La version acceptée et sa date sont conservées dans le journal de preuve de l’organisation.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes sont saisies. Entre parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort du siège de SCAROLE SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.